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Informations légales
Impôts Post Acquisition :
Au Maroc, trois types de taxes s'imposent, lors de votre acquisition d'un bien immobilier :
LA TAXE D'HABITATION
Nouvelle loi mise en place depuis le 30 novembre 2007, elle prévoit le remplacement de la taxe d'édilité et taxe urbaine par une seule taxe, la Taxe d'Habitation.
* Elle s'applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d'habitation principale ou secondaire.
La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative des immeubles.
* Un abattement de 75% en matière de taxe d'habitation est valable pour :
- le conjoint, les ascendants en ligne directe au premier degré
- les membres des sociétés immobilières
- les co-indivisaires pour le local qu'ils occupent à titre d'habitation principale
- les marocains résidents à l'étranger pour le logement qu'ils conservent à titre d'habitation principale au Maroc.
* Le taux d'imposition
Des modifications ont été apportées sur l'ancien barème de la taxe urbaine, nouveau taux à appliquer :
Valeur locative annuelle
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Taux |
Montant à déduire
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de 0 à 5000 Dirhams
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Exonérée
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- |
de 5001 à 20000 Dhms
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10 % |
500 |
de 20001 à 40000 Dhms
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20% |
2 500 |
de 40001 Dirhams et plus
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30% |
6 500 |
REVENUS FONCIERS
Dans le cas où le bien est loué ou que vous l'avez loué, les revenus doivent être déclarés et soumis à cette taxe dite impôt sur le revenu (IR).
Le Bareme de l'Impôt sur le Revenu (IR) est le suivant :
(remarque: ce nouveau barème, valable depuis 01/02/2010) .
- Revenu annuel de 0 à 30 000 Dirhams : exonération de l'IR
-De 30 001 à 50 000 Dirhams : imposition au taux de 10 %
-De 50 001 à 60 000 Dirhams : imposition au taux de 20 %
-De 60 001 à 80 000 Dirhams : imposition au taux de 30 %
-De 80 001 à 180 000 Dirhams: imposition au taux de 34%
- Imposition à hauteur de 38% sur le surplus.
LA TAXE SUR LE PROFIT IMMOBILIER
Il représente la différence entre le prix de vente et le prix d'achat diminué des frais de vente et augmenté des frais d'achat, des dépenses d’investissement réalisés et des intérêts payés.
Le taux est toutefois fixé à 20% mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3% du prix de vente. Pour ce qui est du vendeur il peut être exonéré de cette taxe si le bien vendu était sa principale résidence depuis plus de 5 ans si le prix de cession est inférieur à 1 000 000 Dirhams et 8 ans si le prix de cession est supérieur à 1 000 000 Dirhams.
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